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Règlementation annuelle

Taxation et tarification pour le financement des biens et services

À la séance ordinaire du 3 juillet 2017, le conseil municipal a adopté le règlement no 1105-1 modifiant le règlement no 1105 afin d'ajouter une tarification aux articles 18.11 en urbanisme et 20.16 en sécurité incendie:

  • pour les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI)
  • pour l'utilisation de la laveuse industrielle afin de nettoyer les habits de combat des pompiers par les autres services de sécurité incendie qui en feront la demande

pdf Règlement no 1105
pdf Règlement no 1105-1


Avis d'imposition


Ce document établit le montant d'impôts fonciers et de taxes que le contribuable doit à la Municipalité; il sera distribué par la poste en début d'année, accompagné d'un feuillet présentant quelques messages d'intérêt public.

pdf Feuillet accompagnant l'avis d'imposition 2017


Modes de paiement

  • Institution financière
    Par Internet, au guichet automatique ou en succursale

    Si vous faites vos versements en ligne par le biais du site Web de votre institution financière, veuillez indiquer le numéro de référence qui varie de 10 à 18 chiffres apparaissant sur chacun des talons de remise.

    sw-img talon-de-remise-compte-taxes2

  • Prêteur hypothécaire
    Transmettre une copie de l'avis d'imposition.

  • Service des finances
    Chèques postdatés*, en espèces et par Débit Interac
    *Libellés à la Ville de Saint-Basile-le-Grand, identifiés du numéro de référence et accompagnés des talons de remise.

 

Dates d'échéance 2017
Paiement en six versements
(total d'au moins 300 $)

  • Lundi 13 mars
  • Jeudi 27 avril
  • Lundi 12 juin
  • Jeudi 27 juillet
  • Lundi 11 septembre
  • Jeudi 26 octobre


À propos du dépôt de documents aux boites extérieures des édifices des services municipaux...


Frais supplémentaires
Certains frais s'appliquent concernant des intérêts sur tout versement après l'échéance et pour un chèque sans provision. À la séance extraordinaire du 12 décembre 2016, le taux d'intérêt sur les arrérages de taxes, compensations et autres comptes en souffrance a été fixé à 12 % à compter du 1er janvier 2017.


Taux de taxation et tarification des services

Chaque année, le conseil municipal adopte par règlement les taux de taxation applicables par catégorie d'immeubles et la tarification des services municipaux (eau potable, piscines, matières résiduelles, assainissement des eaux usées et inspection des installations septiques).

pdf Sommaire des taux de taxes 2017


Droits de mutation immobilière

Au Québec, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières impose depuis 1992 le paiement de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une propriété; il s'agit en fait d'une taxe qui doit être payée à la Municipalité par tout nouvel acquéreur d'un immeuble situé sur son territoire (certaines exonérations peuvent s'appliquer).

Ce champ de taxation fut instauré par le gouvernement provincial en 1976 après qu'il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente. C'est Jean Bienvenue, alors ministre dans le cabinet de Robert Bourassa, qui parraina cette loi mais, après les élections de 1976, c'est Guy Tardif, ministre des Affaires municipales dans le cabinet de René Lévesque, qui l'a soutenue devant l'Assemblée nationale. Après l'entrée en vigueur de la loi, le langage populaire a souvent désigné ces droits comme étant « la taxe de Bienvenue », du nom de son instigateur.

Source : Association professionnelle des notaires du Québec


Dans les 15 jours qui suivent l'inscription du contrat notarié, l'officier de la publicité des droits avise la Municipalité des mutations immobilières et cette dernière informe l'organisme responsable de l'évaluation ayant compétence. Le calcul des droits de mutation est basé sur le montant le plus élevé entre le prix d'achat de la propriété et sa valeur marchande.

À partir de ce montant, la taxe est répartie selon les taux suivants, par tranche :

   Exemple du calcul pour une propriété
d'une valeur de 300 000 $
 < 50 000 $  0,5 %  Premiers 50 000 $ x 0,5 % = 250 $
 50 000 $
 à 250 000 $
 1 %  50 000 $ à 250 000 $ = 200 000 $ x 1 % = 2 000 $
 > 250 000 $  1,5 %  250 000 $ à 300 000 $ = 50 000 $ x 1,5 % = 750 $
Total de cette mutation immobilière = 3 000 $

Un avis est ensuite envoyé par la Municipalité et 30 jours sont alloués pour acquitter la totalité des droits.


Programmes d'aide financière aux propriétaires-occupants de 65 ans ou plus

Vérifiez si vous êtes admissible afin de recevoir une aide financière qui pourrait absorber une partie du montant des taxes foncières imposées sur votre habitation en vertu des programmes municipal et provincial.


information Service des finances



Mis à jour le mercredi 12 juillet 2017


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Distribution du programme des loisirs sportifs, récréatifs et culturels Info-Loisirs

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Jeudi 20 juillet
Distribué par la poste aux résidences et aux commerces grandbasilois

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Taxation municipale

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Rappel du 4e versement

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En 2017, dans les meilleures villes où il fait bon y élever des enfants, la Ville figure au 12e rang au Canada et se classe 11e au Québec pour la meilleure ville où habiter.

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