La vie démocratique > Finances publiques > Pacte fiscal 2016-2019

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, une entente transitoire est intervenue avec le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT) et les représentants des regroupements de municipalités du Québec qui ont accepté des réductions de 300 M $ appliqués aux transferts financiers. Ces réductions surviennent dans le cadre du rétablissement de l'équilibre budgétaire des finances publiques.

L'Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019, lequel maintient la réduction de 300 M $, a été signé le 29 septembre 2015 pour favoriser l'autonomie municipale; une réforme inspirée du Livre blanc de l'Union des municipalités du Québec (UMQ) visant à doter les municipalités d'un cadre législatif nouveau, axé sur la gouvernance de proximité et l'imputabilité des élus municipaux.

Outre les engagements financiers, le contrôle des couts et les outils économiques et fiscaux, dans un contexte de redéfinition des relations Québec-municipalités et d'accroissement de l'autonomie municipale en matière de relations du travail, le gouvernement examinera et présentera des modifications législatives portant sur certains éléments du processus de négociation collective, du processus d'arbitrage de différends pour les policiers et pompiers et du champ d'application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction.

information MAMOT
Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019

 

Demandes d'allègement de la reddition de comptes

Dans le Livre blanc, les municipalités membres de l'UMQ ont exprimé un désir de changement concernant la surveillance, les contrôles et la vérification imposés par le gouvernement provincial, un ensemble de processus qui, selon elles, mine leur autonomie et la confiance que porte le public envers la gouvernance locale.

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Un groupe de travail, sous la présidence de Jean Perrault, a été mis sur pied afin de se pencher sur la question de la simplification de la reddition de comptes et le rapport intitulé Faire confiance : pour une reddition de comptes au service du citoyen a été rendu public.

Ce rapport présente une quarantaine de recommandations afin d'alléger la lourde charge humaine et financière associée à la multitude de lois, de règlements, d'approbations, de directives administratives, de rapports et de diverses contraintes imposées par Québec aux municipalités. L'encadrement légal complexe et les multiples redditions de comptes et exigences administratives empêchent les municipalités d'agir de façon efficace et efficiente.

Certaines exigences gouvernementales font l'objet de plaintes généralisées de la part des municipalités qui privilégient une approche d'accompagnement plutôt que directive :

  • les nombreuses étapes liées aux procédures d'autorisation des règlements d'emprunt pouvant s'échelonner sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois;
  • les multiples rapports financiers devant être produits à différents moments de l'année, sous différentes formes;
  • le processus d'attribution de contrats dont le seuil d'autorisation des contrats de gré à gré en matière d'approvisionnement, de construction et de services professionnels actuellement trop bas;
  • la lourdeur des processus d'autorisation en environnement et en aménagement du territoire.


Les recommandations prioritaires du rapport sont de :

  • moderniser l'information et la consultation des citoyens (chaque année, le nombre d'avis devant être publiés peut s'élever à plusieurs dizaines et représente un cout annuel de l'ordre de 5 à 10 millions);
  • revoir l'approbation référendaire afin que le seuil minimum de signatures requis au registre constitue une proportion représentative de l'intérêt collectif et exempter du processus référendaire les projets liés aux services essentiels;
  • abolir les rapports qui servent exclusivement à des fins statistiques et trouver des moyens différents d'acquisition de connaissances.

 

Allègements administratifs pour les municipalités

Le 11 mai 2016, le Plan d'action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités a été dévoilé ainsi que la première action issue de ce plan, la Politique de consultation et de simplification administrative à l'égard des municipalités.

Cette politique vise à s'assurer, dans un esprit d'autonomie accrue pour les municipalités, que les exigences gouvernementales soient réduites à l'essentiel requis et que leur cout soit minimisé. Concrètement, elle permet au gouvernement de maintenir un juste équilibre entre ses exigences en matière de reddition de comptes, la mise en œuvre efficace des lois, règlements et programmes sous sa responsabilité et l'évaluation des résultats atteints. Cette politique concerne l'ensemble des exigences gouvernementales ayant des impacts sur les municipalités de même que les démarches et formalités administratives requises pour obtenir des subventions, permis ou autres autorisations.

Ce plan d'action contient 32 mesures qui portent sur des allègements administratifs dont, entre autres :

  • la simplification de l'information financière des municipalités (rapport financier) ;
  • la responsabilité d'identifier et d'utiliser les indicateurs de performance les plus utiles à la gestion sera confiée aux municipalités ;
  • l'annulation du rapport du maire sur la situation financière (4 semaines avant le dépôt du budget)
  • la publication, dans le Système électronique d'appels d'offres du gouvernement du Québec (SEAO), de la liste des contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même contractant lorsque la somme de ces contrats est supérieure à 25 000 $ (partie du rapport du maire sur la situation financière) pour regrouper l'information et la rendre plus accessible;
  • l'harmonisation et la hausse des seuils d'autorisation des contrats de gré à gré en matière d'approvisionnement, de services professionnels et de travaux de construction à 100 000 $ pour les municipalités ayant une politique de gestion contractuelle ;
  • la révision des informations requises dans le cadre du processus d'autorisation des règlements d'emprunt ;
  • la modification de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme en accordant davantage d'autonomie ;
  • la révision du Code de la sécurité routière de manière à alléger les procédures d'autorisation actuelles ;
  • la révision des modalités de publication des avis publics dans une perspective d'accessibilité, de transparence et de réduction des couts et les actualiser en fonction des besoins et des technologies existantes.


Le projet de loi 122 fut déposé le 6 décembre 2016 par le MAMOT, accordant aux municipalités le statut de gouvernement de proximité et augmentant leur autonomie et pouvoirs afin de favoriser la participation citoyenne, le développement local et régional ainsi que l'aménagement durable du territoire.





Mis à jour le mardi 13 décembre 2016


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Coup d'œil municipal

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Travaux du Réseau de transport métropolitain sur le territoire

Fermeture de deux voies
Boulevard Sir-Wilfrid-Laurier • À proximité de la rue Alvares

Lundi 26 et mardi 27 juin 2017 • 22 h à 5 h

Des travaux entraineront la fermeture partielle du boulevard Sir-Wilfrid-Laurier en direction ouest à proximité de la rue Alvares.

Aménagement d'une aire de détente

Halte du Village • Intersection de la montée Robert et de la rue Savaria

La portion de la piste cyclable bordant la zone des travaux sera fermée à la circulation durant environ une semaine et demie à compter du lundi 26 juin.

En savoir plus...

Fête nationale du Québec

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Samedi 24 juin

Les bureaux des services administratifs municipaux sont fermés le vendredi 23 juin. La bibliothèque est toutefois ouverte le vendredi 23 et fermée le samedi 24 juin.

Profitez des festivités et bon congé !

 

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